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La jurisprudence actuelle précise que la responsabilité du titulaire du compte n'est pas engagée en cas d'utilisation malveillante de son IBAN. Un cas récent traité par la Cour d'appel illustre cette situation : lors d'un litige portant sur 100.000
La loi fixe un délai de réflexion pour la signature du contrat initial. En cas de non-respect des engagements, les parties peuvent résilier le contrat selon des modalités définies, avec des indemnités limitées à 3% de la valeur du bien.