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Cette démarche administrative s'inscrit dans un cadre juridique strict, supervisé par l'administration française.Le cadre juridique de la mainlevée en 2024La mainlevée d'hypothèque s'inscrit dans un cadre légal structuré par les dispositions du Code civil et la réglementation de la publicité foncière.
Il mesure la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un logement. Sa réalisation par un professionnel certifié garantit une évaluation fiable des caractéristiques énergétiques du bien.La nouvelle méthode de calcul du DPEUne approche précise caractérise désormais l'évaluation énergétique des bâtiments.